Contrat d'hébergement

Droits et obligations découlant du contrat d'hébergement - DEHOGA

1. Le contrat d'hébergement est conclu dès que la chambre a été commandée et confirmée OU, si une confirmation n'était plus possible en raison de contraintes de temps, mise à disposition.

2. La conclusion du contrat d'hébergement oblige les parties contractantes à exécuter le contrat, quelle que soit la durée de celui-ci.

3. L'hôtelier est tenu de verser une indemnité au client si la chambre n'est pas mise à disposition. 4. le client est tenu de verser une indemnité à l'hôtelier si la chambre n'est pas mise à disposition.

4. Le client est tenu, en cas de non-utilisation des services contractuels, de payer le prix convenu ou habituel, moins les frais économisés par l'hôtelier.

5.a) L'hôtelier est tenu de bonne foi de réattribuer les chambres inutilisées, si possible, afin d'éviter les pertes.

 

5.b) Jusqu'à ce que la chambre soit attribuée autrement, l'invité doit payer le montant calculé selon l'article 4 pour la durée du contrat. Pour les réservations de chambres dans les hôtels, auberges et pensions, les frais d'annulation suivants s'appliquent :

Jusqu'au 31e jour avant le départ: 10 % du prix du voyage.

Jusqu'au 21e jour avant le départ: 20 % du prix du voyage

Jusqu'au 11ème jour avant le départ: 40% du prix du voyage

Jusqu'au 7e jour avant le départ: 60% du prix du voyage

Par la suite : 80% du prix de la tournée